CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (les “Conditions Générales de Vente”) constituent, le socle unique de la relation commerciale des parties. Elles ont vocation à fixer les conditions propres à toutes les commandes de produits de marque « GRAD® » passées auprès de la société BURGER ET CIE SAS, ZI BOIS L’ABBESSE, 68660 LIEPVRE ou de ses filiales (ci-après désignée le “Vendeur”) par ses clients (ci-après désignés le ou les “Client(s)”).
Le Vendeur et le Client seront collectivement dénommées « les Parties ».
En conséquence, toute commande (ci-après « Commande(s) ») passée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du code de commerce.
Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achats et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite de la part du Vendeur.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion du Vendeur sans autre formalité que leur mise en ligne sur le site internet www.burgeretcie.fr ou leur envoi par courrier électronique au Client, seule la dernière version sera applicable et/ou celle à la date de réception par le Vendeur de l’acceptation de l’offre par le Client. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous produits vendus par le Vendeur et ce, en addition des éventuelles conditions particulières qui pourraient être applicables au produit. En cas de contradiction entre ces Conditions Générales de Vente et des conditions particulières propres à un produit ou à un Client, les conditions particulières prévaudront.
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et les conditions de la vente des produits de marque « GRAD® » vendus par le Vendeur ou ses filiales au Client.
Des conditions particulières relatives aux produits de marque « GRAD® » peuvent figurer sur le bon de commande des produits, si tel est le cas, ces conditions prévalent sur toutes autres conditions contractuelles.
Quant aux renseignements, tarifs et mentions figurants sur les catalogues, prospectus du Vendeur, ils sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtraient utiles.
ARTICLE 1 – PASSATION DE LA COMMANDE
- Documents contractuels
A la suite de la passation d’une Commande acceptée par le Vendeur, un contrat de vente est formé (ci-après le « Contrat ») composé par les documents définis et classés ci-après par ordre de priorité décroissant, le précédent primant sur le suivant en cas de contradiction :
− Le bon de Commande ;
- L’accusé de réception de commande ;
- Les éventuelles Conditions Particulières de Vente ;
− Les Conditions Générales de Vente.
A l’occasion de la formation du Contrat, les Parties conviennent de la nature contractuelle des documents libellés ci-dessous étant pleinement applicables à la relation entretenue par les Parties :
- La Charte Graphique propre à l’utilisation de la marque « GRAD® »,
- L’ensemble des guides et notices présentant les préconisations et recommandations du Vendeur quant à la pose et l’entretien des produits de marque « GRAD® » consultables sur le lien internet suivant : www.gradconcept.com
Le Contrat et les documents listés ci-dessus constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties. Il annule et remplace toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.
1.2 Conditions de passation de la Commande
Les Commandes peuvent être adressées soit par courrier postal, soit par courriel, ou soit par échange de données informatisées (EDI) aux coordonnées suivantes :
BURGER ET CIE
ZI Bois l’Abbesse
68660 LIEPVRE
Tout Client est invité à l’égard de ses demandes concernant une commande, un prix, un litige ou tout autre problématique portant sur la relation commerciale des Parties à envoyer un mail aux adresses suivantes :
- service.clientgrad@gradconcept.com en cas de commande livrée en France métropolitaine,
- customerservicerow@burger.fr en cas de commande adressée à l’export.
La Commande passée par le Client ne devient ferme et définitive qu’à compter de son acceptation expresse par un écrit émis du Vendeur pouvant être envoyé soit par courrier postal ou par un courriel, ou encore par l’acceptation écrite du devis, ou l’envoi d’un accusé de réception de commande soumis à la limite des stocks disponibles.
L’accusé de réception de commande mentionne les éventuelles modifications des caractéristiques particulières à la Commande apportées par le Vendeur en cas d’impossibilité à traiter la Commande initialement émise par le Client au Vendeur. Les modifications apportées doivent faire l’objet d’une confirmation écrite du Client entrainant le traitement de sa commande. L’absence de réponse écrite du Client dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception des modifications s’analyse comme une acceptation tacite.
Aucune annulation ou modification de Commande du Client en cours d’exécution ou de finition ne sera acceptée par le Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite par ce dernier.
En cas d’annulation d’une commande par le Client intervenant après l’acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis le cas de force majeure, une somme correspondant à 20 % du prix total HT de la commande peut être facturée au Client à titre de clause pénale par le Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par le Vendeur suite à l’annulation de la commande.
En cas de reprise exceptionnelle, un abattement de 20 % minimum sera appliqué sur le prix de vente hors taxes des produits concernés.
Les données enregistrées dans le système informatique de traitement des Commandes du Vendeur constituent des preuves permettant de justifier l’ensemble des transactions conclues avec le Vendeur.
1.3 Acomptes et garanties
En cas de problème de solvabilité constaté par le Vendeur, celui-ci se réserve le droit d’exiger du Client le paiement intégral du montant de la Commande ou de tout acompte librement défini par le Vendeur avant expédition des produits.
A cette fin, le Vendeur adressera au Client une facture pro-forma.
Le Vendeur se réserve le droit, même en cours d’exécution de Commande, d’exiger une garantie pour s’assurer de la bonne exécution des engagements, tout refus autorisant l’annulation de tout ou partie des Commandes passées.
1.4. Présentation des produits non contractuels
Les informations concernant les produits présentés sont données sous réserve de modifications mineures qui se révéleraient être utiles et nécessaires, et qui pourraient être apportées à la définition du produit présenté.
Ainsi, le Vendeur est susceptible de proposer à tout moment au Client un produit plus adapté à sa Commande notamment à l’égard de l’essence de bois, des composants et des dimensions du produit concerné. En accord du Client et sans pénalité, le Vendeur se réserve la possibilité de modifier la commande concernée.
Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de retirer de ses catalogues, prospectus et offres commerciales tout produit ne correspondant plus aux réelles attentes de ses Clients, le Vendeur se réserve la possibilité de mettre un terme à la commercialisation des produits considérés.
ARTICLE 2 – TARIFS
2.1 Conditions tarifaires
Les prix des produits sont fixés par les conditions tarifaires applicables à la date de la passation de la Commande par le Vendeur ou à la date de la livraison ; et ; le cas échéant, par la proposition commerciale spécifique adressée au Client présentant le prix applicable aux produits ou prestations commandées.
L’ensemble des frais annexes liés à une vente (frais de port, frais de douane, frais d’assurance) sont fixés au cas par cas par les Parties selon les normes en vigueur au jour de la Commande qui restent par principe, en l’absence de tout accord à la charge du Client.
Les catalogues sont disponibles sur le site Internet www.gradconcept.com.
Seul le devis écrit ou l’accusé de réception de la commande du Vendeur fait foi. En cas de contradiction entre un devis et un accusé de réception de commande, les mentions portées à l’accusé de réception de commande priment.
Les prix, renseignements, descriptions, portés sur les catalogues, prospectus, de vive voix ou par téléphone, ne sont donnés qu’à titre indicatif, le Vendeur se réservant le droit d’apporter toute modification qu’il jugera utile et nécessaire, seul le devis écrit faisant foi.
Les tarifs sont exprimés en euros H.T.
Toute proposition de tarif du Vendeur est faite pour un volume de matériel précis.
Les tarifs indiqués ne sont plus valables en cas de Commande partielle, de Commande à livraison échelonnée, ou en cas de modification d’un seul terme de la proposition initiale sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.
2.2 Durée de validité
Les offres ou devis proposés ont une validité d’un (1) mois à compter de leur date d’émission et toute Commande passée à l’expiration de ce délai d’un (1) mois devra nécessairement entrainer une confirmation écrite de la part du Vendeur.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LIVRAISON
3.1 Délais de livraison
Il est entendu qu’une livraison s’entends comme toute remise en possession de la chose commandée au Client.
Les délais de livraison du Vendeur énoncés ci-après ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis par le Vendeur :
− France métropolitaine : 2 à 3 semaines ;
– DROM COM * – Corse : délai à convenir entre les Parties ;
− Import Europe : 4 à 5 semaines ;
− Grand Export : 3 à 5 mois ;
− Pour les commandes sur-mesure, un délai de livraison indicatif est communiqué au Client.
Tout retard dans la livraison des produits ne pourra en aucun cas donner lieu au profit du Client à :
− l’allocation de dommages et intérêts ;
− l’allocation de pénalités ; et/ou
− l’annulation de la Commande.
*Les Départements ou Régions français d’Outre-Mer (DROM) regroupent : la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et Mayotte
*Les Collectivités d’Outre-Mer (COM) regroupent : la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution du Contrat ou de la Commande en cours résulte d’un virus qualifié de pandémie ou une épidémie reconnu par les autorités nationales d’une des Parties entrainant une activité économique réduite du fait de restrictions imposées par les autorités ou la situation sanitaire (protection de la clientèle et/ou des salariés), d’une grève, d’un incendie, d’une inondation, d’un obstacle administratif, d’un accident de fabrication ou d’outillage, d’une pénurie totale ou partielle d’énergie, de transports ou de matières premières, d’une modification des conditions d’importation ou de change, d’un arrêt de force motrice et de façon générale, de tout fait indépendant de la volonté du Vendeur survenant postérieurement à la conclusion de la vente et en empêchant l’exécution en tout ou partie dans des conditions normales, de même qu’en cas de force majeure au sens de la jurisprudence des juridictions françaises.
Dans l’hypothèse où l’empêchement serait temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue.
Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l’empêchement est définitif, à savoir à compter de 30 jours, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
3.2 Transport
Les produits voyagent toujours aux risques et périls du Client, à qui il appartient de vérifier les produits au moment de leur réception en présence du livreur/transporteur et de faire immédiatement toutes réserves et protestations utiles et précises auprès du transporteur, dans les conditions précisées à l’article L. 133-3 du Code de commerce (réserves sur récépissé, confirmées par lettre recommandée dans les trois jours calendaires, non compris les jours fériés).
Tout retard, toutes anomalies sur livraisons, ou dont les quantités annoncées (produits et palettes attendus) sur les bons de livraisons ne correspondant pas à ce dernier doivent être inscrites sur le récépissé du transporteur.
Attention, à défaut de réserves mentionnées sur la lettre de voiture du transporteur, le Client réceptionnant la marchandise se doit de démontrer la faute du transporteur. A défaut, la responsabilité du transporteur ou du Vendeur ne peut être mise en cause.
Si l’anomalie n’a pas été identifiée (dommage non apparent) ou si le chauffeur conteste la réserve par une mention écrite contraposée, ou si la réserve sur le récépissé n’est pas juridiquement valable (imprécise, mal ou non motivée), le Client adressera dans les 72 heures qui suivent la livraison une lettre recommandée avec avis de réception ou un mail à l’adresse suivante :
- service.clientgrad@gradconcept.com en cas de commande livrée en France (hors CORSE – DROM -COM),
- customerservicerow@burger.fr en cas de commande adressée à l’export.
Le Vendeur n’est en aucun cas responsable d’un retard de livraison lié au transporteur ou d’une préparation des supports devant recevoir les produits vendus par le Vendeur.
Passé ce délai, toute livraison, notamment sur toute plateforme logistique, sera reconnue conforme et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation. La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux ou manquants, dans le cadre du respect de la procédure décrite à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.
De plus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
Afin d’assurer une livraison des produits du Vendeur dans les meilleures conditions, un rendez-vous de livraison est convenu entre le transporteur et le Client dont celui-ci est tenu de l’honorer. A défaut, des frais de stockage dans les entrepôts du transporteur peuvent être facturés au Client par le Vendeur à un tarif pouvant être fixé à 10 € H.T. au-delà du 6ème jour ouvré de stockage réalisé par le transporteur.
Dans l’hypothèse où le Client demanderait un report de la date de livraison qui soit expressément accepté par le Vendeur, le Client prendra à sa charge l’ensemble des frais de stockage, de manutention et d’assurance afférents à sa Commande lié au report de la date de livraison.
3.3 Modalités de livraisons
Préalablement à la passation d’une Commande auprès du Vendeur, tout Client s’assure de l’accessibilité de son site de livraison aux conditions décrites ci-dessous.
En dehors de tout accord préalable des Parties, le déchargement se fait au pied du camion à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande sur un lieu accessible aux semi-remorques 38/44 tonnes d’une longueur de 15 mètres sur un site de réception équipé des moyens logistiques nécessaires au déchargement des produits commandés.
A défaut, le Client en informe le Vendeur à l’occasion de l’émission de la première commande.
Dans une telle situation, la livraison est réalisée avec l’accord écrit du Client et selon les nécessités de la livraison et des produits commandés grâce à :
- un camion dit « porteur » (9 mètres de long) pour un coût supplémentaire de 45 € H.T. facturé au Client par le Vendeur,
- un camion de type « 38/44 tonnes » équipé d’un hayon entraînant un coût supplémentaire de 45 € H.T facturé au Client par le Vendeur (sous réserve d’une cargaison de marchandises ne dépassant pas un poids de 500 kg et 2m30 de long),
- un camion dit « porteur » (9 mètres de long) équipé d’un hayon entrainant un coût supplémentaire de 90 € H.T. facturé au Client par le Vendeur.
Aucune opération de manutention (notamment livraison à un étage, …) ou de pose ne sera effectuée par le transporteur.
Le Client sera en charge de la récupération, de l’entreposage et du dépôt des produits à l’adresse indiquée lors de la Commande. Seul le transporteur est habilité à décider de l’accès le plus propice pour décharger les produits. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété dans un endroit facilement accessible et sans risque pour un poids lourd.
Dans l’hypothèse où la configuration réelle de l’accès de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Dans ce cas, les frais de livraison et tous les frais accessoires (stockage, frais retour de livraison) resteront à la charge du Client.
ARTICLE 4 – MODALITES DE RECLAMATION – CONDITIONS DE RETOUR DES PRODUITS
4.1 Modalités de réclamation lors de la réception de la Commande par le Client
Le Client est tenu de procéder à un contrôle de réception afin d’établir la qualité irréprochable du produit et émettre toutes les réserves et protestations jugées nécessaires (quantité de produits/palettes réellement réceptionnés ; casse, défectuosité, pertes constatées, …) à la livraison en les caractérisant sur le document approprié fournit à cet effet par le transporteur (lettre de voiture) et en y insérant les références du produit concerné, sa quantité et les motifs justifiant et caractérisant les réserves. La mention « sous réserve de déballage » n’ayant aucune valeur, celle-ci ne pourra être traitée comme une réserve caractérisée.
La lettre de voiture comportant plusieurs volets, un pour chacune des Parties à la prestation de transport (le transporteur, le Vendeur, le Client), il est précisé qu’en cas de mise en cause de la responsabilité du transporteur, seule la version du volet conservé par le transporteur fait foi dans le cadre d’un litige qu’il soit amiable ou judiciaire.
Si le Client estime que le(s) produit(s) objet de la Commande est(sont) défectueux, celui-ci (ou ceux-ci) ne doit(vent) pas être installé(s).
Suite à son contrôle, le Client dispose d’un délai de trois (3) jours suivants la réception des produits pour effectuer une réclamation sur les vices apparents ou les défauts de non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, en envoyant au Vendeur une notification en y joignant les photos nécessaires permettant d’identifier le défaut invoqué par :
− lettre recommandée avec accusé de réception ; ou par ;
− courriel au service des litiges du Vendeur à l’adresse suivante : service.clientgrad@gradconcept.com.
Le délai stipulé ci-dessus concerne l’ensemble des vices apparents et les défauts de non-conformité du produit non occasionné par le transport des produits.
La réclamation adressée par le Client devra obligatoirement être accompagnée d’une photo en couleur du produit concerné et d’une photo de son code barre. Le Vendeur n’acceptera aucun retour sans avoir communiqué préalablement son accord écrit au Client.
A l’expiration du délai de trois (3) jours, les produits seront réputés conformes à la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de ne plus traiter et étudier aucune réclamation émise après l’expiration de ce délai de trois (3) jours.
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client par l’établissement par les Parties d’un bon de retour. Toute marchandise retournée sans accord écrit et préalable du Vendeur sera tenue à la disposition du Client avec facturation à son compte des frais de magasinage engendrés. Une telle situation ne donnera lieu à l’établissement d’aucun avoir ou à son remplacement.
Après acceptation d’une réclamation par le Vendeur et confirmation par ce dernier que certains produits vendus au Clients (exemple : lames de terrasse, lame de bardage, etc) restent utilisables malgré une légère détérioration du Produit et des défauts jugés par le Vendeur comme étant utilisables dans de bonnes conditions, un règlement peut avoir lieu en accord des Parties par le biais d’un avoir partiel calculé au prorata de la chute calculé par le Vendeur.
4.2 Garantie
Les produits commercialisés par le Vendeur sous la marque « GRAD® » sont couverts par une garantie commerciale proposée par le Vendeur dont les conditions de mises en œuvre (champ d’application, exclusions, produits couverts par la garantie commerciale) sont indiquées sur le site internet www.gradconcept.com.
En cas de recours à la garantie commerciale proposée par le Vendeur par l’un de ses bénéficiaires, celui-ci fournira au Vendeur l’ensemble des pièces lui permettant de justifier avoir entretenus les produits vendus selon les recommandations techniques du Vendeur (exemple : une copie de la facture d’achat des produits d’entretien recommandés).
Conformément à l’article 6 des Conditions Générales de Vente, tout Client revendeur des produits de marque GRAD est tenu d’informer tout utilisateur de ces produits des recommandations techniques éditées par le Vendeur portant notamment sur leur entretien, à savoir la réalisation de deux entretiens par an de la partie platelage des produits de marque « GRAD® ».
La garantie proposée par le Vendeur ne concerne que le produit de marque GRAD vendu par le Vendeur et non pas la main d’œuvre (y compris les frais de dépose ou de repose) nécessaire à son installation.
Tout éventuel défaut des produits est porté à la connaissance du Vendeur par le Client sous forme de notification adressée dans les sept (7) jours de la découverte par le Client de la défectuosité alléguée et accompagnée obligatoirement d’une photo en couleur du produit concerné et d’une photo de son code barre et d’une preuve d’achat.
4.3 Conditions de retour des produits
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable écrit convenu entre le Vendeur et le Client.
Toute marchandise retournée sans accord écrit et préalable du Vendeur est tenue à la disposition du Client dont les frais de magasinage et de stockage lui seront facturés. Un tel retour ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ou à son remplacement.
En cas d’accord des Parties sur le retour d’une marchandise, un bon de retour sera adressé par le Vendeur au Client récapitulant les conditions du retour.
A compter de la notification de l’accord du Vendeur, le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours à pour lui retourner la marchandise concernée en la lui renvoyant aux conditions précisées ci-dessous.
Le produit concerné doit être envoyé correctement protéger, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali), accompagné de tout accessoire(s) éventuel(s), notice de montage et documentations. Le produit ne doit pas avoir fait manifestement l’objet d’un usage quelconque.
Sauf accord préalable et écrit du Vendeur, les frais de transport liés au retour des produits sont à la charge du Client. Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix du Vendeur, soit l’établissement d’un avoir au profit du client soit le remplacement des produits.
Dans la mesure où l’objet de la réclamation serait reconnu fondée et où le Vendeur constaterait la non-conformité avérée du produit, la garantie du Vendeur se limite au remboursement ou au remplacement des marchandises défectueuses sur présentation du justificatif d’achats (bon de livraison ou facture), à l’exclusion de tous autres frais qui resteront à la charge du Vendeur.
4.4 Stocks
Le Vendeur ne reprendra, à ses frais, aucun stock de produits non vendus par le Client.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Principes et modalités de paiement
Sauf stipulations contraires particulières, toutes les factures du Vendeur sont payables à l’adresse de son siège social à ZI BOIS L’ABESSE – 68660 LIEPVRE (68660).
Le règlement des commandes s’effectue soit par virement bancaire, par lettre de change, chèque où par carte bancaire.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-9 du Code de commerce, le Vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison des produits ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts.
Les traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause. Les prix du Vendeur s’entendent hors taxes et sont majorés des taxes, notamment de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) en vigueur au jour de la facturation.
Les conditions de paiement sont de 60 (soixante) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Par dérogation, un délai maximal de 45 (quarante-cinq jours), fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les Parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par Contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
Seul le règlement à l’échéance convenu est libératoire. Sauf stipulations contraires particulières, aucun escompte n’est consenti pour paiement comptant.
5.2 Retard ou défaut de paiement
Conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises des sommes restantes dues, et court à compter du jour suivant la date d’échéance du paiement, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Par ailleurs, le Client est également redevable de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce fixée à 40 euros. Cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins du recouvrement de ses factures et de toute autre préjudice pouvant être imputable au Client.
Dans l’hypothèse où le retard de paiement du Client contraindrait le Vendeur à confier à son service contentieux le recouvrement des sommes dues, le Client sera redevable d’une indemnité égale à 20% du montant des sommes dues à titre de clause pénale et ce, sans préjudice des intérêts de retard, de l’indemnité forfaitaire de 40 euros mentionnée ci-dessus, des frais judiciaires et de tous dommages et intérêts éventuels.
Le non-paiement, même partiel, d’une facture à son échéance, quelle qu’en soit la cause, entraînera de plein droit la déchéance du terme des factures non encore échues, rendant immédiatement exigible le paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client au Vendeur quelle qu’en soit l’échéance.
Si les circonstances le justifient, le Vendeur pourra être amené à exiger le paiement d’avance de certaines commandes, le versement d’acompte, ou à demander des garanties bancaires sans que celles-ci apportent novation aux présentes Conditions Générales de Vente.
5.3. Insolvabilité
Conformément aux dispositions de l’article L. 622-7 du Code de commerce, de convention expresse, en cas de prononcé à l’encontre du Client d’une procédure de sauvegarde judiciaire, de redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera en cas de connexité avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.
En cas de revente d’un produit de marque « GRAD® » par un Client soumis à une procédure collective, toute action en revendication d’un tel bien est reportée sur son prix de revente ou son indemnité d’assurance subrogée.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
La responsabilité du Client peut être engagée au titre des travaux de préparation réalisées à sa charge par ses soins.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise préparation des supports devant recevoir les produits de marque « GRAD® », ou en cas de maçonnerie jugée non conformes aux normes applicables.
Toutes formalités liées au permis de construire ou à toute déclaration de travaux sont à la charge du Client qui s’engage à faire son affaire personnelle de toutes les règles locales ou départementales d’urbanisme imposées par les spécificités de l’ouvrage réalisé et des produits du Vendeur.
Le Client est tenu de se référer et d’appliquer l’ensemble des préconisations techniques portant sur l’installation, l’entretien et le démontage des produits de marque « GRAD® » que le Vendeur lui met à disposition du Client en les rendant accessibles à tous (utilisateur des produits « GRAD® » et tout Clients) à l’adresse web suivante : https://gradconcept.com/boite-a-outils/.
En passant une Commande au Vendeur, le Client s’engage à se référer et appliquer l’ensemble des préconisations techniques du Vendeur portant sur ces produits.
Tout Client s’engage à les communiquer à tout utilisateur et à tout sous-traitant à qui est confié la pose des produits du Vendeur.
En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne peut être mise en cause en cas de manquement par le Client aux préconisations techniques fournies par le Vendeur et notamment celles contenues dans le guide de pose et le guide d’entretien.
En cas de différent portant sur le respect de ces préconisations techniques, il appartient au Client de démontrer par tout moyen qu’il les a respectées.
L’ensemble de la documentation technique du Vendeur peut également être communiqué sur simple demande.
ARTICLE 7 – RESOLUTION
En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, ou plus généralement en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente qui se révélerait suffisamment grave dans le sens où elle constituerait la violation d’une obligation essentielle ou si elle occasionne des conséquences matérielles importantes, tout Contrat pourra être résolu de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet et ce, sans autre formalité.
Les produits seront alors immédiatement restitués par le Client au Vendeur.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des montants facturés en principale et en accessoires.
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer.
Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.
Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transférée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.
En cas de prononcé de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire prononcée à l’encontre du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour un non-paiement partiel ou total, les produits stockés auprès du Vendeur sont réputés correspondre aux créances impayées et peuvent être revendiqués dans les conditions fixées par le Code de commerce.
Conformément aux articles L. 624-9 et L. 624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client.
Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.
Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du Client dès acceptation desdits produits à la livraison. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.
Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie.
Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
ARTICLE 9 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle couvrant les produits vendus au Client, ainsi que les logos et tout signes distinctifs sous la marque « GRAD® » et/ou toutes autres marques utilisées par le Vendeur.
L’ensemble des éléments édités sur le site Internet www.gradconcept.com appartenant au Vendeur tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, images, photographies de mises en ambiance, photographies, vidéos, charte graphique, produits, accessoires, emballages, logos, marques, noms de domaines, textes, typographies, appartiennent au Vendeur ou à ses concédants et constituent des œuvres et titres de propriété intellectuels protégées par les dispositions du Code de la Propriété́ Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, toute modification, toute création d’œuvres dérivées à partir de ces images et/ou toute utilisation de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, noms de domaines, textes, typographie, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.
Aucune cession ou concession de licence de droits de propriété́ intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction même partielle, modification ou utilisation de ces éléments protégés par un droit privatif pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et sera constitutive d’un acte de contrefaçon.
Les produits livrés par le Vendeur sous la marque « GRAD®» ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et selon les conditions conformes à leur image de marque telles que prévues à la Charte Graphique de la marque « GRAD®».
Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des marques ou brevets ou dessins et modèles détenus par le Vendeur devra en informer immédiatement le Vendeur par tout moyen.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
D’une manière générale, les Parties doivent s’engager à préserver la confidentialité des termes de leur négociation commerciale ainsi que l’ensemble des informations échangées entre les Parties à l’occasion de l’exécution du Contrat, notamment à l’égard des informations de nature techniques, commerciales, financières ou toute information ou document identifié comme étant confidentiel ou tout autres informations portant sur le savoir-faire des produits commercialisés par le Vendeur. L’ensemble de ces informations ne devront en aucun être révélées à un tiers sauf accord exprès préalable et écrit de la Partie concernée. Les Parties se portent fort de cet engagement à l’égard de leur personnel, sous-traitants pour assurer une telle confidentialité en prenant les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité des données de nature confidentielle visées par les présentes.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Client et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables, sous la responsabilité du Vendeur et dans une limite de 10 ans.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité au personnel du Vendeur habilité à les traiter en raison de leurs fonctions et exclusivement pour assurer le bon traitement d’une commande et répondre aux exigences légales en matière de conservation de pièces commerciales.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers du Vendeur pour atteindre ces finalités de traitement, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire, ce que ce dernier accepte.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors des pays membres de la zone de l’Union Européenne, le Client en sera informé et les garanties nécessaires et applicables seront prises afin de les sécuriser, celles-ci lui seront alors précisées.
Tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement des données du Vendeur au courriel suivant : rgpd@burger.fr.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Client de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Tout Client est invité à consulter la politique de confidentialité du Vendeur disponible à l’URL suivant :
https://gradconcept.com/fr/mentions-legales/
ARTICLE 12 – CONTESTATIONS COMMERCIALES
Toute contestation commerciale émise par un Client liée à un sujet propre à la relation commerciale entretenue avec le Vendeur (factures, contrats de coopération commerciale, contrats de services distincts, créances diverses, etc.) devra être formulée au plus tard dans un délai d’un (1) an suivant l’émission de la facturation adressée par le Vendeur.
En tout état de cause :
- toute facture non contestée expressément par le Client dans un délai d’un (1) an suivant son émission sera réputée acceptée par ce dernier, et,
- la partie non contestée de la facture litigieuse, réglée dans le délai prévu au Contrat, sera réputée acceptée par le Client.
De manière générale, les paiements dus et/ou effectués au titre du Contrat restent dus/acquis au Vendeur, sauf si le Contrat en stipule autrement, et tout paiement par compensation est exclu.
De convention expresse, les règles, mentions et/ou procédures internes de traitement des commandes et factures du Client ne sont pas opposables au Vendeur.
A défaut du respect de la durée de prescription, toute réclamation sera prescrite et de facto irrecevable.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
D’une manière générale, les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil soit comme tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur.
De convention expresse, constituent un cas de force majeure, un virus qualifié de pandémie ou une épidémie reconnue par les autorités nationales d’une des Parties entrainant une activité économique réduite du fait de restrictions imposées par les autorités ou la situation sanitaire (protection de la clientèle et/ou des salariés), d’une grève, d’un incendie, d’une inondation, d’un obstacle administratif, d’un accident de fabrication ou d’outillage, d’une pénurie totale ou partielle d’énergie, de transports ou de matières premières, d’une modification des conditions d’importation ou de change, d’un arrêt de force motrice et de façon générale, de tout fait indépendant de la volonté du Vendeur survenant postérieurement à la conclusion de la vente et en empêchant l’exécution en tout ou partie dans des conditions normales, et tout autre évènement reconnu comme un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des juridictions françaises.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci dès la survenance du cas de force majeure. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre Partie de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est considéré comme étant définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution » pour cas de force majeure.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution » pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
ARTICLE 14 – IMPREVISION
Lorsqu’une Partie prouve, en application des dispositions de l’article 1195 du Code civil,
- que l’exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d’un événement indépendant de sa volonté dont elle ne pouvait raisonnablement attendre qu’il soit pris en compte en moment de la conclusion du Contrat,
- ii) qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou
surmonter, ladite Partie peut demander une
renégociation du Contrat.
Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent à organiser une tentative préalable et obligatoire de conciliation dès le lendemain de la notification par la Partie concernée de la survenance de l’évènement rendant l’exécution de ses obligations contractuelles excessivement onéreuse au sens de l’article précité.
Cette conciliation suspend le délai de prescription mais non l’exécution du Contrat auxquelles les Parties demeurent tenues pendant toute la durée de la conciliation. Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable.
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai un avenant au Contrat formalisant le résultat de cette renégociation.
En cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution dans les conditions prévues à l’article 7 ou l’adaptation du Contrat. A défaut d’accord des Parties pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de deux (2) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du Contrat.
En tout état de cause, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat était définitif ou perdurait au-delà de quinze (15) jours et si un juge n’a pas déjà été saisi par l’une ou l’autre des Parties, le Contrat sera purement et simplement résolu selon les modalités définies à l’article 7, la notification sera alors considérée comme ayant été faite par la Partie concernée.
ARTICLE 15 – DIVERS
15.1 Indépendance des Parties
Les relations instituées entre les Parties par les Conditions Générales de Vente sont celles de contractants indépendants, et excluent de ce fait toute société crée de fait.
15.2 Assurance
Chaque Partie déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurances couvrant toutes les responsabilités qu’elle encourt au titre de l’exécution du Contrat, et s’engage à maintenir cette police d’assurance en vigueur durant toute la durée du Contrat.
15.3 Langue
Le présent Contrat est rédigé en langue française et pourra être traduit en d’autres langues. En cas de contradiction entre la version française et une autre langue, seule la version française fera foi.
15.4 Publicité et références commerciales
Le Client autorise expressément le Vendeur à réaliser des photographies des réalisations livrées et donne son accord pour leurs utilisations à des fins publicitaires et commerciales sur tout type de supports.
Le Vendeur pourra faire état du nom et du logo du Client à titre de référence commerciale, pour la promotion de ses produits, et ce sur tout support, notamment sur son site internet et/ou celui de ses Affiliées. Dans ce cadre, le Vendeur respectera les règles d’utilisation des marques du Client communiquées préalablement par ce dernier, le cas échéant.
15.5 Tolérance et non validité partielle
Le fait, pour l’une des Parties, d’invoquer tardivement ou de ne pas invoquer un manquement de l’autre Partie ne saurait valoir, pour l’avenir, renonciation à invoquer le manquement en cause.
Si plusieurs ou l’une quelconque des stipulations du Contrat sont/est déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s), notamment, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les Parties tenteront de modifier ou remplacer la/les stipulation(s) en cause par des termes reflétant au mieux la volonté initiale des Parties, sous réserve que ceux-ci soient valide(s) et applicable(s). Les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée, à moins que l’objet même du Contrat disparaisse de ce fait.
15.6 Election de domicile
Pour l’exécution du Contrat ainsi que de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués dans le(s) bon(s) de Commande. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit (8) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
15.7 Numéro de déclaration auprès de l’A.D.E.M. E (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie)
En tant que metteur sur le marché, le Vendeur réalise l’ensemble des formalités imposées par l’article R543-254 du Code de l’environnement auprès de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (A.D.E.M.E).
A ce titre, le Vendeur possède le numéro d’identification unique n°FR019438_10GST3.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les Parties conviennent que tout litige relatif à l’interprétation, à l’application, à la validité et à l’exécution des Conditions générales de Vente est soumis à la loi française et ce quand bien même les produits seraient vendus à un Client établi en dehors du territoire français.
En cas de litige sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions générales de vente et du Contrat de manière générale, les Parties s’engagent pendant un délai de quinze (15) jours à fournir leurs meilleurs efforts pour tenter de régler leur litige à l’amiable.
A L’ISSUE DE CES QUINZE (15) JOURS ET EN CAS D’ECHEC DU REGLEMENT A L’AMIABLE DU LITIGE, IL SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE COLMAR, QUEL QUE SOIT LE LIEU D’EXECUTION OU LE DOMICILE DU DEFENDEUR, ET CE MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS, OU D’ACTION EN REFERE OU SUR REQUETE.
ARTICLE 17 – ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Ventes prennent effet à compter du 1er janvier 2022. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.